Intervention de Charles de Courson

Notre Constitution ne donne pas aux collectivités territoriales le pouvoir de lever l'impôt ! Ce droit leur est délégué annuellement par le Parlement, et il est encadré : les montants sont plafonnés, sous peine d'annulation par le Conseil constitutionnel.

L'article 11 est cohérent.

Quant à la priorité du Sénat, elle est aberrante. Les sénateurs ne représentent pas le peuple mais les collectivités territoriales.