Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable à cette suppression. Ces dernières années, toutes les dispositions relatives aux finances locales, y compris au titre des transferts de compétences, ont figuré dans les lois de finances.

Monsieur Goua, mon amendement CF 44, relatif aux lois de prélèvements obligatoires, devrait satisfaire votre amendement. Dans un tel cadre, la priorité de l'examen au Sénat sera-t-elle possible ? Je ne saurais l'affirmer.

De toute façon, compte tenu de l'interpénétration des finances locales et des finances de l'État par le biais des dotations, j'imagine mal un gouvernement prendre le risque de dissocier leur examen.

S'agissant de l'initiative parlementaire, grâce aux lois de prélèvements obligatoires, nous pourrons déposer des propositions de lois relatives aux finances des collectivités locales.