Intervention de René Couanau
Réunion du 13 avril 2011 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
René Couanau :Pourquoi ajouter cette compétence liée puisque le Conseil constitutionnel peut déjà agir dans tous les domaines dans le cadre du droit commun ?
