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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 13 avril 2011 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il a déjà usé de cette formule à propos d'une question prioritaire de constitutionnalité, pour combler le vide juridique créé par sa décision.

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