Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 avril 2011 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Le Conseil constitutionnel aurait dû nous demander de corriger l'écart dans les six mois. Il en avait la possibilité. Au demeurant, en cas de non-conformité à la loi-cadre, il pourra annuler tout ou partie de la loi de finances à compter du 1er juillet de l'année suivante, pour nous laisser le temps de corriger le tir.
