Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Conseil constitutionnel exercera un contrôle notarial sur la loi-cadre, vérifiant qu'y figurent bien les dispositions prévues par la loi organique.

En revanche, comme le Conseil constitutionnel sera saisi in rem sur la conformité de la loi de finances annuelle à la loi-cadre, il pourra contrôler d'autres dispositions que celles sur lesquelles il aura été saisi. C'est ce qui s'est passé lorsqu'il annulé la taxe carbone.

Puisque la saisine sera systématique, et qu'il pourra annuler des recettes aussi importantes soient-elles, que se passera-t-il s'il estime que, dès lors que ces recettes sont annulées, la loi de finances n'est plus conforme à la loi-cadre ? Annulera-t-il la totalité de la loi de finances ? Ce cas de figure n'est pas inenvisageable.