Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 avril 2011 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :La politique est définie dans la loi-cadre. C'est tout de même mieux que le système actuel dans lequel le programme de stabilité est envoyé à Bruxelles sans que le Parlement en connaisse. Le vote de la loi-cadre sera un acte politique fort. Ensuite, le Conseil constitutionnel vérifiera que la trajectoire ainsi définie est respectée.
