Intervention de Gilles Carrez

Par exemple, à l'automne 2011, le Conseil vérifierait que le projet de loi de finances pour 2012 est compatible avec l'enveloppe globale des dépenses et des recettes définie dans la loi de programmation pluriannuelle votée il y a quelques mois. Il n'aurait évidemment pas à se prononcer sur la pertinence de telle ou telle disposition fiscale – à moins qu'il ne soit saisi comme il l'a été dans le cas de la réforme de la taxe professionnelle : il a annulé 3 milliards de recettes.