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Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 13 avril 2011 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, président :

Tout le problème est là. Doit-on accepter que le Conseil constitutionnel légifère à la place du Parlement ?

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