Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 avril 2011 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :La loi-cadre est une nouvelle catégorie de lois qui modifie la hiérarchie des normes car elle s'impose aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Cela suppose de s'assurer que la loi-cadre respecte elle-même les normes constitutionnelles et organiques qui lui sont supérieures.
