Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 13 avril 2011 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier :L'adoption d'un tel amendement reviendrait à encourager l'irresponsabilité des parlementaires. Ces derniers pourraient déposer des propositions de lois ou des amendements qu'ils savent contraires à l'article 40.
