Intervention de Jérôme Cahuzac

Comme vous l'avez souligné, le juge de la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement resterait le président de l'Assemblée nationale, qui délègue ce pouvoir au président de la Commission des finances. Mon amendement n'a pour but que de préserver le droit d'initiative parlementaire sans pour autant remettre en cause le fondement de l'article 40.

Il arrive déjà que l'exécutif signale à la Commission des finances l'existence d'amendements qu'il estime irrecevables au regard de l'article 40 parce que le contenu de ces amendements le gêne. Ma proposition ne ferait qu'officialiser cette pratique. La transparence y gagnerait sans que les exigences financières posées par la Constitution y perdent quoi que ce soit.