Intervention de Gilles Carrez

M. Muet s'interrogeait tout à l'heure sur ce qu'il adviendrait si des écarts étaient constatés en exécution. Cet amendement fait obligation à la loi organique de préciser les modalités de compensation de tels écarts. La loi organique ne doit pas concerner le seul contenu des lois-cadres, mais aussi leurs conditions d'exécution. Un autre amendement étendra d'ailleurs au contrôle de leur mise en oeuvre la compétence de la Cour des comptes.