Intervention de Charles de Courson

Il s'agit de préciser la notion d'équilibre des finances publiques en parlant d'équilibre « de fonctionnement ». Il n'est pas illégitime de s'endetter pour financer des investissements de long terme. C'est d'ailleurs ce qui se pratique dans les entreprises et dans les collectivités territoriales.

La portée d'un tel amendement serait d'ailleurs nulle en ce qui concerne les lois de financement de la sécurité sociale, qui par définition ne comportent pas de dépenses d'investissement. Il ne concernerait que les dépenses d'investissement du budget de l'État, soit 20 milliards d'euros sur un total de 380 milliards. Ce sont en effet les collectivités locales qui assurent aujourd'hui le plus gros de l'investissement public.

L'équilibre des finances publiques ne doit pas s'entendre comme une obligation d'autofinancer intégralement les maigres investissements de l'État.