Intervention de Charles de Courson

Le principe de sincérité, cher collègue Goulard, est déjà inscrit dans la loi organique. Or, le Conseil constitutionnel n'a encore jamais annulé tout ou partie d'une loi de finances pour insincérité. Il s'est contenté de soulever, dans des cas de saisine, la question des recettes surévaluées.

Pour ce qui nous concerne ici, le Conseil constitutionnel ne pourra que constater une donnée objective, à savoir l'écart existant, en termes de dépenses comme de recettes, entre les lois-cadres et les lois de finances ou de financement.

L'organe qui contrôle la sincérité des budgets des collectivités territoriales, c'est le préfet. Celui-ci peut, après avis de la chambre régionale des comptes, renvoyer le budget pour insincérité, ce que n'a encore jamais fait, je le répète, le Conseil constitutionnel pour le budget de l'État. Le fera-t-il ? Je n'en sais rien.