Intervention de François Goulard

Si je suis favorable à cette nouvelle contrainte – car c'en est une –, la question de sa mise en oeuvre n'est est pas moins posée, s'agissant des décisions du Conseil constitutionnel. Supposons qu'une loi de finances prévoie des recettes grossièrement surévaluées après que le Gouvernement aura fait adopter une loi-cadre très stricte : le Conseil constitutionnel se sentira-t-il le droit de l'annuler comme non conforme à la loi-cadre ? Il ne pourrait dire le droit en pareil cas, qu'après avoir porté une appréciation d'ordre économique et budgétaire. Le projet de loi constitutionnelle implique une réforme de l'organisation de nos institutions permettant au Conseil constitutionnel de s'appuyer sur une expertise qui lui fait défaut aujourd'hui.