Intervention de Daniel Garrigue

Nous sommes déjà soumis aux critères du pacte de stabilité en vue d'assurer la cohésion de la zone euro. Or, alors que la réforme de ce pacte a prévu d'instaurer une certaine souplesse, celle-ci fait défaut à ce texte aussi idéologique que dangereux.

L'empilement absurde des dispositifs – lois de programmation des finances publiques, lois-cadres d'équilibre des finances publiques, semestre européen – fera du Parlement la proie permanente du Conseil constitutionnel.