Intervention de René Couanau

Je voterai cet amendement. En effet, ou bien le projet de loi constitutionnelle est du théâtre d'ombres et il est inutile de poursuivre la discussion ; ou il ne l'est pas et, dans ce cas, nous commettons une grave imprudence à l'encontre des gouvernements actuel et futurs et du Parlement. Ce qui fait la force de l'exécutif, c'est sa réactivité : or, le texte l'enfermera dans des contraintes empêchant les adaptations nécessaires. Les années précédentes ont pourtant montré combien l'exécutif devait pouvoir s'adapter aux événements.

Nous subissons déjà de lourdes contraintes, du fait tant de l'action des juges que de la dérive libérale de l'Union européenne. Or, ce projet de loi imposera à l'action publique une nouvelle contrainte qui videra de toute substance les débats parlementaires sur les lois de finances et de financement, et donc sur la politique sociale. Ce texte transforme profondément nos institutions : c'est pourquoi je ne le voterai pas.