Intervention de Gilles Carrez

Défavorable. Les alinéas visés donnent aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques, dont une loi organique précisera le contenu, une primauté juridique sur les lois de finances et de financement annuelles – ce qui n'avait pas été fait dans la révision constitutionnelle de 2008 instaurant les lois de programmation des finances publiques.

Les autres pays européens connaissent la même évolution, parfois sous une forme plus radicale, comme en Allemagne : à l'horizon 2016, le déficit de l'État fédéral ne devra pas excéder 0,35 % ; à l'horizon 2020, il en sera de même pour les Länder.