Intervention de Pierre-Alain Muet

Les dérives budgétaires et autres cadeaux fiscaux ne sont pas le fruit des amendements parlementaires mais l'oeuvre des gouvernements. C'est pourquoi notre groupe considère l'article 1er comme sans objet.

Par l'amendement CF 20, nous proposons de supprimer au moins les cinquième, septième et huitième alinéas, qui visent à introduire dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi, supralégislative, les « lois-cadres d'équilibre des finances publiques ».

Chacun sait très bien que la réduction des déficits n'est pas tant affaire de textes que de volonté politique.