Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 13 avril 2011 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :Nous arrivons aux articles de ce projet, qui nous a été présenté hier par le garde des sceaux et le ministre du budget.
Article premier (art. 34 de la Constitution) : Monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale sur les dispositions relatives aux mesures fiscales et aux recettes de la sécurité sociale et création des lois-cadres d'équilibre des finances publiques
