Intervention de Charles de Courson

Il faut lire dans son entier l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le c) du paragraphe 3 indique que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur « les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ». Il faut donc l'utiliser a contrario en montrant qu'il existe une discrimination manifeste. Par ailleurs, au c) du paragraphe 2 du même article 107, consacré aux aides apportées aux territoires de l'ex-RDA, n'oublions pas le deuxième alinéa qui indique que « cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point ».