Intervention de Bruno le Maire

Pour ce qui est de l'eurocompatibilité, M. Reynès et Diefenbacher l'ont très bien dit : on ne peut prendre aucun risque sur la question de la compatibilité de cette proposition de loi avec le droit européen. Je vais quitter le terrain politique et tenir un discours un peu plus technique, afin qu'il ne subsiste aucun doute là-dessus.

L'article 107 du Traité portant création de l'Union européenne établit sans aucune ambiguïté que sont interdites les aides accordées par les États au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence. La jurisprudence précise, notamment dans l'arrêt Pearle de la Cour de justice des communautés européenne, qu'une mesure nationale est une aide d'État lorsqu'elle remplit quatre conditions cumulatives.

Premièrement, elle est financée au moyen de ressources d'État ou de taxes, et c'est bien le cas de votre proposition de loi ;

Deuxièmement, elle confère un avantage concurrentiel, ce qui est précisément le cas de la proposition de loi qui nous donne un avantage concurrentiel sur le coût du travail ;

Troisièmement, elle ne confère un avantage qu'à certains types de production – en l'occurrence le secteur agricole et particulièrement, Michel Raison l'a très bien dit, les filières fruits et légumes et viticulture, premiers embaucheurs de salariés agricoles permanents, sans aucun bénéfice pour les filières élevage ou laitière ;

Enfin, elle est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. C'est aussi le cas de cette proposition de loi.

Ainsi, cette proposition de loi établit très clairement une aide d'État permanente non compatible avec le droit européen.

Plusieurs d'entre vous ont excipé du cas allemand : je rappelle que s'il figure dans le traité, c'est à titre de dérogation. Nos amis allemands ne font qu'utiliser une clause dérogatoire que nous leur avons accordée. Soyons cohérents et ne rejetons pas la faute sur les uns ou sur les autres. Aux termes du paragraphe 2c de l'article 107, sont compatibles avec le marché intérieur « les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. » Cela est écrit noir sur blanc, et cela a été accepté par le Gouvernement français.