Intervention de Jean Dionis du Séjour

Concernant le social, nous pouvons débattre sur le fond sans caricature. Nous savons que pour faire venir travailler des gens dans nos vergers et dans nos entreprises, il faut bien les payer, nous le vivons tous les jours. Il n'est donc pas question de retoucher le SMIC ni de reculer sur la protection sociale : ce dont il est question, c'est de la financer autrement, et c'est le débat que nous souhaitons ouvrir.

Je comprends bien l'argumentaire du ministre sur le travail illégal, mais l'exonération des charges sociales du travail saisonnier était aussi faite pour des motifs de compétitivité, nous le savons bien. Si le dispositif pour les saisonniers était euro-compatible, pourquoi ne le serait-il pas pour les permanents?

De toutes les façons, il faudra exonérer des charges. Mais allez-y doucement lorsque vous parlez de les requalifier en aides d'État.. Car au final, je l'espère en tout cas, vous allez nous proposer des exonérations de charges ; mais faites attention lorsque vous dites qu'elles ne sont pas eurocompatibles !

Après avoir beaucoup lu les textes, je maintiens que c'est fondamentalement une compétence de l'État membre. La France est victime, elle a droit de se défendre.

Concernant la taxe poisson, il s'agit d'un dispositif gouvernemental, la jurisprudence est en notre faveur ; mais je reconnais que lorsque nous avions échangé avec vos services, c'était moins la taxe poisson que la requalification de l'exonération en aide d'État. S'il y a des éléments nouveaux, donnez-les nous, et nous vous proposons de saisir l'ouverture faite par Charles de Courson : amendez la proposition de loi sur son volet financement.

Charles de Courson a posé deux problèmes : celui du foncier non bâti, sur lequel il convient d'ouvrir le débat, et celui du financement. Si vous avez une autre assiette, plus euro-compatible, nous sommes prêts à amender cette proposition de loi.

Quant à Michel Raison, qu'il me permette un petit calcul : la nourriture représente 11 % d'un budget familial. L'impact de la loi ne porte que sur la grande et moyenne distribution, qui représentent 65 % du commerce. Le taux proposé est de 1 %. Autrement dit, la répercussion sur l'inflation serait de 0,065 %. De quoi avons-nous peur ?

M. Gaubert posait le problème du financement de la sécurité sociale. Sur ce point, le PS a raison, mais nous y reviendrons. Le rapport Attali l'a dit, l'OCDE l'a dit hier : la France doit changer son mode de financement de la protection sociale. Il est assuré à 72 % par les charges, et à 28 % par l'impôt. Imaginez que le Danemark en est à 60 % de financement par l'impôt ! Il y a là un vrai problème auquel nous devrons nous attaquer, et le plus tôt sera le mieux.

Le groupe GDR nous a servi une caricature sur la régression sociale. Ce n'est pas le sujet : nous sommes tout autant attachés au niveau de salaire des travailleurs agricoles et à leur protection sociale. Il y a des distorsions, il y a le feu, mais ils n'ont proposé aucune solution, sauf une : le coefficient multiplicateur. Ça tombe bien : c'est Danièle Soulage, sénateur centriste, et moi-même qui l'avons porté dans les territoires ruraux. Cela figure dans la loi, mais ça n'a jamais été appliqué. C'est une fausse solution, il faut le dire ! Il faut proposer de vraies idées.

Je me demande si les membres du groupe GDR n'ont pas peur de la grande distribution. C'est l'impression que laisse leur discours.