Intervention de Colette Langlade

L'intitulé de la proposition de loi, « Renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française », renvoie à un objectif que nous poursuivons tous ici. Cependant, le postulat de départ, selon lequel le coût du travail agricole en France est un handicap insoutenable, n'est pas, de notre point de vue, la bonne grille de lecture.

Le dispositif que ce texte vise à mettre en place consiste à exonérer les agriculteurs des charges patronales de l'ensemble des salariés. Cette exonération serait totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2,5 SMIC et nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC. Le coût de cette mesure – environ 1 milliard d'euros – serait compensé par la mise en place d'une contribution pour la compétitivité durable de l'agriculture, en d'autres termes une TVA sociale.

Dans son rapport d'octobre 2010, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux considère dans ses conclusions que la politique de baisse des coûts salariaux en Allemagne a démarré dès 1999 par des baisses d'impôts qui ont malheureusement favorisé l'emploi précaire et le temps partiel. Pour restaurer une compétitivité amoindrie, l'Allemagne s'est appuyée sur une maîtrise des coûts salariaux. Cette stratégie a abouti, en 2007, à une hausse de 3 points de la TVA, compensée en partie par une baisse des cotisations sociales.