Intervention de Annick Le Loch

De trop nombreux précédents existent où l'État a été condamné à rembourser, où les professionnels eux-mêmes ont été obligés de rembourser – je pense notamment au Fonds de prévention des aléas de la pêche, le fameux FPAP, que les pêcheurs et les armements ont dû rembourser.

Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, aucune disposition de ce texte n'est eurocompatible, ni la taxe ni son affectation à la réduction de charges.

Mais, au-delà de la question de l'eurocompatibilité, nous contestons aussi le principe même qui sous-tend cette proposition de loi.

Tout d'abord, parce que le coût du travail serait, selon elle, le seul paramètre qui expliquerait les distorsions de concurrence dont souffre l'agriculture française. Cela me semble bien réducteur car d'autres facteurs entrent en jeu : l'innovation, l'organisation des filières, l'exportation, le coût de l'énergie, le foncier, les ressources humaines…

Ensuite, mes collègues socialistes et moi-même, attachés à la progressivité de l'impôt, nous nous opposons à l'idée de remplacer les charges sociales du travail par une taxe à taux unique qui serait payée par tous les consommateurs de la même façon, quel que soit leur niveau de revenus. À un moment où le pouvoir d'achat des Français a justement besoin d'être défendu, faire porter une taxe supplémentaire par le consommateur ne nous semble pas être la meilleure solution.

Enfin, nous contestons cette proposition de loi parce que nous refusons de nous positionner en fonction du moins-disant social. Comme l'indique l'exposé des motifs de la proposition de loi, les principaux concurrents de l'agriculture française ont une durée hebdomadaire de travail supérieure à trente-cinq heures – le salaire minimum espagnol est bien inférieur au nôtre, 633 euros bruts, il n'existe pas de salaire minimum en Italie – et nos cotisations sociales sont plus élevées, justement parce qu'elles servent à notre système de protection sociale qui est un des plus développé d'Europe et auquel nous tenons beaucoup. Nous refusons l'alignement par le bas. Nous n'emprunterons pas ces méthodes qui sont justement celles que nous combattons.

Parce que nous pensons que cette loi ne rendrait pas service à la profession et que nous ne devons pas prendre le risque de faire des promesses que nous ne pourrions tenir – je partage avec vous, monsieur le ministre, votre intransigeance sur cette question –, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)