Intervention de Annick Le Loch

Pour réduire la distorsion de concurrence dont souffre l'agriculture française, ce texte propose d'exonérer le travail permanent agricole des cotisations sociales patronales et de compenser le coût de cette suppression de recettes par la transposition de la «taxe poisson » au secteur agricole. Pourtant, ce dispositif, nous le savons depuis le 30 mars dernier, n'est pas conforme au droit européen et est donc illégal. Les pêcheurs sont-ils informés, monsieur le ministre ?

En trois ans d'existence, la «taxe poisson » a souvent été une source d'interrogations, en ce qui me concerne en tout cas. Je vous ai souvent interrogé, monsieur le ministre, mais aucune réponse claire ne m'a été apportée. La dernière fois, c'était le 28 octobre dernier lors de l'examen du budget Pêche – la disparition de la taxe était déjà évoquée. J'ai découvert il y a peu que son assiette et son taux avaient été modifiés en loi de finances rectificative le 29 décembre dernier et, le 30 mars dernier, vous nous avez appris en commission sa non-conformité au droit européen.

Je voudrais rappeler rapidement l'origine de cette taxe, créée suite à la promesse du Président de la République « de mettre au point un mécanisme durable qui réintègre le prix du gasoil dans le prix du poisson » et officiellement baptisée « taxe pour une pêche durable et responsable ». Sans être affectée, elle a sans doute contribué malgré tout à financer le plan Barnier et peut-être – cela a été évoqué – l'interprofession, en cours de création. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire quelle a été l'utilisation réelle de cette taxe ?

La Fédération du commerce et de la distribution avait introduit un recours en annulation de cette taxe. A-t-elle donc obtenu gain de cause ? Cette taxe n'était-elle plus prélevée ? L'État va-t-il devoir rembourser les poissonniers qui l'ont payée ? Beaucoup d'interrogations restent en suspens et les marins pêcheurs ont besoin d'être rassurés. Ainsi, est-il exact que le financement des contrats bleus était assuré par cette taxe ?

Cet exemple montre que la création dans le secteur agricole d'une taxe similaire à la «taxe poisson » n'est vraiment pas opportune. En effet, la taxe prévue par la proposition de loi encourrait le même risque d'incompatibilité avec le droit communautaire dans la mesure où l'exonération des cotisations sociales du travail permanent constituerait une aide d'État interdite car susceptible de fausser le jeu de la concurrence entre les États membres de l'Union. Les conséquences d'une déclaration d'incompatibilité pourraient être lourdes. Le risque est important, nous ne pouvons pas le faire porter aux agriculteurs.