Intervention de Jean Dionis du Séjour

Imaginez un peu : la Roumanie à un euro de l'heure, la France à treize euros ! Une telle avancée est actuellement hors de portée en raison de l'absence de volonté unanime des États membres. Sa mise en oeuvre prendra des décennies.

Pour en terminer sur le sujet de l'eurocompatibilité des exonérations de charges, le Premier ministre François Fillon, devant le congrès de la FNSEA, et vous-même, devant la représentation nationale, vous êtes engagés à procéder à des allégements substantiels du coût du travail permanent au 1er janvier 2012, et nous nous en félicitons. Expliquez-nous en quoi vos exonérations seront plus eurocompatibles que les nôtres !

Concernant le financement de l'exonération, il reprend à l'identique – j'y insiste à nouveau – le dispositif gouvernemental de la contribution pour une pêche durable, dit «taxe poisson », dont le ministre du budget nous a démontré, lors de son adoption en 2007, qu'il était eurocompatible.

Avec Charles de Courson, nous avons étudié de près cette question. La taxe proposée n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires au sens du droit européen, car elle n'est pas perçue à chaque stade du processus de production et de distribution. Elle est donc conforme à la législation européenne en matière de TVA, telle qu'elle ressort par exemple de l'arrêt IRAP du 3 octobre 2006.

Rassurez-vous, monsieur le ministre, au vu de la jurisprudence européenne, la France va gagner la procédure contentieuse contre cette taxe, procédure intentée par qui ? Par la grande distribution !