Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 13 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 4, amendements 98 275
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Il s'agit en effet, à la suite d'une erreur de transcription, de remplacer, à la fin du II, les mots : « donne lieu à une pénalité » par les mots : « donne lieu à l'application de sanctions conventionnelles », ainsi que de supprimer le V.
L'exposé des motifs est donc modifié en conséquence.
Ces rectifications ne changent rien sur le fond.
