Amendement N° 98 rectifié (Retiré)

Dès lors qu'ils sont équipés pour télétransmettre, les professionnels de santé n'ont aucun intérêt à ne pas le faire. S'ils ne réalisent pas un nombre suffisant de feuilles de soins électroniques, c'est parce qu'ils ne sont pas en mesure de le faire (oubli ou perte de carte, actes à domicile, patients bénéficiaires de l'AME, enfants nés de couples séparés...).

Il n'y a donc pas lieu d'introduire une pénalisation en deçà d'un nombre de feuilles de soins électroniques transmises. De plus, le spectre de la sanction ne véhicule pas une image positive de la dématérialisation des échanges, pourtant indispensables entre les Caisses et les médecins. C'est donc l'informatisation, qui doit être encouragée par des mesures incitatives et non coercitives.