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Intervention de Rémi Delatte

Réunion du 13 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 4, amendements 59 96 104

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémi Delatte :

Je vais abonder dans le même sens que M. Lefrand. L'obligation qu'on voulait faire aux médecins de déclarer leurs absences au conseil de l'Ordre est inutilement coercitive puisque les médecins ont déjà une obligation légale et déontologique d'orienter leur patientèle vers des confrères en cas d'absence.

Cette disposition, on le sait, est mal vécue et mal comprise par la profession. De plus, elle n'est pas en conformité avec notre système libéral et rompt même – irai-je jusqu'à dire – avec notre philosophie.

Enfin, comme vient de l'indiquer Guy Lefrand, cette mesure est particulièrement inopérante. En effet, à quel moment le médecin doit-il déclarer ses congés ? Huit jours avant ? Quinze jours avant ? Il y a une vraie part d'inconnu.

Il me paraît nécessaire de s'en tenir au code déontologique.

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