Intervention de Lionel Tardy

Cet article vise à exclure de l'assiette de calcul des cotisations sociales les rémunérations des praticiens libéraux exerçant dans les établissements de santé. On crée donc une niche sociale et un manque à gagner pour les régimes de sécurité sociale. Alors même que, pas plus tard que ce matin, la commission des lois a examiné le projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques, nous faisons ici le contraire de ce qu'elle est en train de voter. Il devrait être possible, mes chers collègues, de nous autodiscipliner sans avoir besoin d'une règle supérieure qui nous contraigne.

Je propose donc de supprimer cet article et d'en renvoyer la discussion au PLFSS, le véhicule idoine pour ce genre de dispositions.