Amendement N° 31 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à exclure de l'assiette de calcul des cotisations sociales les rémunérations des personnels libéraux qui interviennent dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Nous créons ainsi une nouvelle niche sociale, qui entraîne une perte de recette pour le budget de la sécurité sociale.
Cette semaine, dans les différentes commissions saisies, commence l'examen du projet de constitutionnel visant à réserver les dispositions financières aux lois de finances et aux PLFSS.
Il serait logique et cohérent de reporter l'examen, et l'éventuelle adoption de cette disposition au prochain PLFSS.
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