Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 13 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 3, amendements 95 245
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :La participation à la permanence des soins est une obligation collective et déontologique des médecins. Le code de déontologie prévoit l'obligation, pour tout médecin, de participer au dispositif de permanence. Je le cite : « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent. » En revanche, la mise en oeuvre concrète de ce principe repose sur le volontariat. L'article du règlement du code de la santé publique prévoit déjà que les médecins participent à la PDS sur la base du volontariat. Cet amendement est par conséquent satisfait.
En outre, inscrire le principe du volontariat dans la loi déséquilibrerait toute l'ossature normative sur laquelle repose actuellement la PDS. Cela risque de soulever de graves problèmes lorsque le préfet devra procéder aux réquisitions.
