Intervention de Jacqueline Fraysse

C'est un amendement très simple qui permettra peut-être de dépassionner nos débats.

La législation actuelle prévoit que le directeur d'une ARS définit des zones en fonction de l'offre de soins. Il a la possibilité, pour pallier les zones sous-dotées, de proposer aux médecins libéraux installés à proximité de signer un contrat santé solidarité. Nous souhaitons que cette proposition soit systématique et non pas soumise à l'arbitraire du directeur.

Alors que l'amende pour refus de signature ou pour non-respect des clauses du contrat par le médecin a été supprimée, il nous paraît essentiel – le débat qui vient d'avoir lieu le confirme – d'encourager les praticiens à signer de tels contrats. Même si aucune coercition ne s'exerce sur eux, il importe de les inviter à prendre la mesure de leurs responsabilités. Il incombe aux ARS de souligner les obligations quant à la permanence et à la continuité des soins.

L'amendement vise à obliger les directeurs d'ARS à proposer à tous les médecins qui s'installent à proximité d'un secteur sous-doté la signature d'un contrat santé solidarité. Cette disposition permettrait d'obtenir des données fiables sur les refus et les entorses au contrat, données qui manquent cruellement pour apprécier la réalité de la situation.