Amendement N° 75 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011
Déposé le 9 avril 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au troisième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement proposant de rendre obligatoire la proposition d'adhésion au contrat santé solidarité formulée par le directeur général de l'ARS en direction des médecins afin de répondre aux besoins de santé de la population des zones sous dotées.
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