Intervention de Dominique Orliac

Ces amendements visent à supprimer les alinéas 31 et 32. S'il y a répartition d'un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l'activité de plusieurs professionnels, cette situation n'a rien à voir avec celle visée par l'interdiction pour un médecin de partager avec d'autres les honoraires qu'il a perçus en raison de sa seule activité – tout ce qui relève du compérage. A contrario, ces alinéas impliqueraient que les professionnels de santé qui partageraient, hors SISA, un forfait d'éducation thérapeutique non individualisé se rendraient coupables du délit de partage d'honoraires.

Ajoutons que, dans une société, on ne partage pas directement des honoraires mais des bénéfices issus d'une recette sociale.

La même observation vaut pour le compérage et la loi créant les sociétés d'exercice libéral n'a pas estimé utile une mention similaire alors même qu'elle permet de regrouper des praticiens de disciplines totalement différentes – par exemple un généraliste, un cardiologue et un chirurgien.