Amendement N° 136 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011 ( amendement identique : 69 )
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Tian.
Supprimer les alinéas 31 et 32.
Exposé Sommaire :
S'il y a répartition d'un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l'activité de plusieurs professionnels, cette situation n'est absolument pas comparable à celle visée par l'interdiction pour un médecin de partager avec d'autres les honoraires qu'il a perçu en raison de sa seule activité. A contrario, cette disposition impliquerait que les professionnels de santé qui partageraient, hors SISA, un forfait d'éducation thérapeutique non individualité se rendraient coupables du délit de partage d'honoraires !
En outre, dans une société on ne partage pas directement des honoraires mais des bénéfices issus de recette sociale.
La même objection vaut pour le compérage et la loi créant les SEL n'a pas estimé utile une mention similaire, alors même qu'elle permet de regrouper des praticiens de disciplines différentes (par exemple, un généraliste et un cardiologue, un cardiologue et un chirurgien cardiaque).
Telles sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
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