Intervention de Valérie Boyer

Ma réponse suivra la même logique que pour les deux premiers amendements que nous avons examinés. Les professionnels qui s'associent en SISA restent soumis aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice individuel des professions de santé. Ils doivent donc s'inscrire au tableau de l'ordre de la profession dont ils relèvent. Par conséquent, un professionnel qui commet une infraction à la déontologie devra en répondre devant son ordre. Je ne peux pas être favorable à cet amendement : sa rédaction – qui ne comporte pas la mention de l'inscription obligatoire des personnes concernées à un ordre – ne permettrait pas un exercice correct de la profession au sein d'une SISA.