Amendement N° 67 (Rejeté)

Cette disposition est inacceptable. Dès lors que la société exerce, elle doit être inscrite aux différents Ordres professionnels de ses membres qui notifieront à l'ARS l'inscription et les modifications apportées aux statuts. Les sociétés d'exercice constituées de professionnels libéraux n'ont pas à être soumises à la tutelle de l'État. En outre, une telle disposition serait certainement inconstitutionnelle en raison de la rupture d'égalité avec les autres sociétés d'exercice obligatoirement inscrites à l'Ordre.

Toute société d'exercice qui commet une infraction à la déontologie doit en répondre devant les Ordres professionnels.