Intervention de Dominique Orliac

Il s'agit de supprimer l'alinéa 14, car cette disposition est totalement inacceptable. En effet, dès lors que la société exerce, elle devrait être inscrite aux différents ordres professionnels de ses membres. Les sociétés d'exercice constituées de professionnels libéraux n'ont pas à être soumises à la tutelle de l'État. En outre, la disposition prévue pourrait être jugée inconstitutionnelle en raison de la rupture d'égalité avec les autres sociétés d'exercice, toutes obligatoirement inscrites. Enfin, toute société d'exercice qui commet une infraction à la déontologie doit en répondre devant un des ordres professionnels.