Intervention de Valérie Boyer

Je comprends tout à fait la préoccupation de mes collègues, car elle rejoint une demande des professionnels de santé membres d'une société d'exercice et qui souhaitent pouvoir s'associer à une SISA. Mais je vais leur lire l'amendement que nous avons adopté en commission et qui constitue depuis l'alinéa 7 : « Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral peuvent également être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ». Ces amendements sont donc satisfaits.

J'ajoute que, si l'on permettait à des personnes morales de se joindre à une SISA, on rendrait possibles des montages juridiques extrêmement complexes, qui en viendraient à fragiliser durablement le statut juridique et fiscal des SISA. Nous sommes parvenus en commission à des solutions qui permettent vraiment d'avancer. Encore une fois, je comprends cette préoccupation, mais ajouter les personnes morales au dispositif fragiliserait le système en le rendant trop compliqué.