Amendement N° 205 (Rejeté)

L'absence de mention des personnes morales pourrait poser problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d'exercer en SCP, en SEL, tout spécialement en SEL à associé unique. Il faut aussi noter que les SCM peuvent comprendre aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Le 2ème alinéa de l'article L.4041-1 qui est proposé ne résoudrait pas cette difficulté car elle oblige le médecin à exercer sous une double activité à titre individuel dans la SISA et à titre d'associé en dehors de la SISA avec la complexité administrative, comptable et fiscale que cela suppose.

Dans la mesure où il est majeur de favoriser l'exercice coordonné des professionnels de santé, le présent amendement propose d'éliminer ainsi un frein de nature administrative au développement de ce nouvel outil, dont nous souhaitons tous qu'il se développe avec succès.