Intervention de Dominique Orliac

Cet amendement vise à insérer à l'alinéa 6, après le mot : « physiques », les mots : « et des personnes morales ». L'objectif est d'éviter la complexité administrative, comptable et fiscale. L'absence de mention des personnes morales poserait un problème, en particulier pour des milliers de médecins : environ 5 000 exercent en société d'exercice libéral, en particulier en SEL à associé unique, et 1 500 en SCP. Les SCM, elles, peuvent déjà comprendre aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.

Le deuxième alinéa du texte prévu pour l'article L. 4041-1 du code de la santé publique ne résout pas cette difficulté, car il oblige le médecin à exercer sous une double activité, à titre individuel dans la SISA et à titre d'associé en dehors. Il est important de prévenir un risque de complication à cet égard.