Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 avril 2011 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Discussion générale
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela n'a jamais figuré dans le texte de l'Assemblée !
