Intervention de Jean-Paul Lecoq

Cette méthode est aussi dangereuse, car ce vaste fourre-tout censé simplifier le droit contribue au renforcement de l'insécurité juridique.

Ces lois fourre-tout peuvent aussi, comme la Cour des comptes l'avait relevé en 2006 lors de l'entrée en vigueur d'une précédente loi de simplification, être source d'effets d'aubaine législatifs qui ne sont guère à mettre au crédit de ceux qui les promeuvent.

Cette proposition abonde de mesures en apparence anodines qui, en réalité, au détour d'un alinéa, modifient le droit dans un sens défavorable à certaines catégories de salariés. Il en va ainsi de la suppression du droit à la formation des aidants familiaux, les bénévoles associatifs et les accompagnateurs non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, droit qui leur avait été reconnu par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il en va de même avec la remise en cause, contre les décisions de justice, du droit de rappel des salariés de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs.

Ce texte autorise par ailleurs l'exécutif à créer des fichiers de police par la voie d'arrêtés, s'affranchissant des conclusions de la mission d'information, qui prévoyait de confier cette compétence au seul pouvoir législatif. Il est également proposé de dispenser le rapporteur public, acteur éminent du procès administratif, d'exposer à l'audience ses conclusions sur certaines requêtes, au nom d'un principe d'efficacité, qui sera en réalité synonyme de suppression de la garantie de la collégialité effective des décisions de justice administrative.

Nous pourrions encore évoquer la question des conflits d'intérêts, puisque ce texte a pris la liberté de transcrire celui d'une proposition de loi sur la prise illégale d'intérêts, qui substitue à la notion d'intérêt quelconque celle d'intérêt personnel, distinct de l'intérêt général. Cette modification n'est pas conforme aux recommandations de la commission Sauvé.