Intervention de Jean-Pierre Schosteck

On a pu nous objecter, lors des deux lectures, et dans les deux chambres, que les textes de simplification et de clarification du droit sont des fourre-tout traitant de sujets disparates et confondent le domaine réglementaire et le domaine législatif.

Mais, avec un arsenal juridique constitué de 8 000 lois et de 400 000 textes réglementaires, qui pourrait nous reprocher de contribuer à une nécessaire clarification ? D'autant que nous n'avons jamais prétendu tout régler avec une seule proposition de loi de simplification.

De plus, conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles – et comme l'a rappelé le garde des sceaux –, nous avons soumis la proposition de loi au Conseil d'État, dont l'avis a été publié. Le travail minutieux et attentif du rapporteur, Étienne Blanc, et du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, auquel je tiens à nouveau à rendre hommage, s'est déroulé dans la plus grande transparence.

En définitive, nous nous apprêtons à voter plus de 200 mesures qui vont simplifier la vie de nos concitoyens et garantir, pour les entreprises, une plus grande souplesse. Pour illustrer cette explication, je citerai deux mesures symboliques sur lesquelles nous avons obtenu l'accord de nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire.

À l'article 1er – j'y reviens, car c'est un point important – nous avons prévu l'obligation, pour le service de distribution de l'eau, d'informer l'usager en cas de consommation anormale. Une fois informé, l'usager disposera de un mois pour faire réparer une fuite sur ses canalisations. Dans ce cas, et sur présentation de la facture du plombier, il ne sera redevable, au maximum, que du double de sa consommation habituelle.

À l'article 9, une disposition permettra aux personnes handicapées d'obtenir plus facilement leur carte de stationnement. En effet, le silence de l'administration, qui pouvait durer jusqu'à neuf mois, nous a-t-on dit, vaudra acceptation au bout de deux mois.

Pour toutes ces raisons, et s'il est besoin de le préciser, le groupe UMP votera ce texte, avec la conviction profonde que ce travail de longue haleine qu'est la simplification mérite d'être salué et donc poursuivi avec la même opiniâtreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)