Intervention de Étienne Blanc

Certaines collectivités se trouvent donc dans une situation insupportable, alors qu'elles n'y sont pour rien. Ayant souvent délégué un maître d'ouvrage, elles n'ont pas pu s'assurer qu'il n'y avait pas de travail dissimulé dans l'entreprise. Or que faisons-nous dans ce texte ? Nous laissons la possibilité à la collectivité publique, au maître d'ouvrage, de choisir entre la résolution du marché et la mise en oeuvre de pénalités. Je ne vois pas en quoi ces dispositions ne seraient pas conformes à la Constitution.

Le deuxième argument développé dans la motion concerne le problème des auditeurs. Nous avons modifié le système de classement à la sortie de l'ENA, mais nous n'avons pas modifié le recrutement des auditeurs. C'est une mesure parfaitement cohérente, ou alors l'ensemble du dispositif n'est pas conforme à la Constitution. Or, à ma connaissance, la modification du classement à la sortie de l'ENA n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. Aussi, je ne vois pas en quoi cette mesure spécifique ne serait pas conforme à la Constitution.

Enfin, s'agissant du troisième argument, j'ai reçu, en tant que rapporteur du texte, les représentants des magistrats administratifs et j'ai entendu leurs réserves. J'ai expliqué que, dans certaines affaires, qui sont réitératives, on peut voir un commissaire faire à plusieurs reprises les mêmes observations sur des affaires d'une simplicité extrême. Je pense notamment au retrait de points pour les automobilistes. Franchement, on utilise à cet égard un dispositif administratif très lourd.