Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 13 avril 2011 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Motion de rejet préalable
Étienne Blanc, rapporteur de la commission mixte paritaire :Pour défendre leur motion, nos collègues de l'opposition s'appuient sur trois arguments.
Le premier concerne le travail dissimulé. Je rappelle l'esprit du texte qui nous est soumis. Aujourd'hui, lorsqu'une collectivité publique a affaire, en tant que donneur d'ordre, avec une entreprise employant des salariés non déclarés, la seule réponse pour la collectivité est la résiliation du marché public.
