Intervention de Michel Mercier

Le Sénat a exprimé, à l'occasion des deux lectures, ses réticences sur cette mesure, arguant que cette abrogation systématique serait de nature à nuire à la fonction de contrôle du Parlement. Il a donc proposé une démarche alternative visant à dresser une liste précise des rapports jugés obsolètes. Ils se comptent par centaines ! Leur maintien dans le droit en vigueur donne optiquement l'impression que le Gouvernement les méconnaît, alors qu'ils sont, en réalité, privés d'objet. C'est pour cette raison que le Gouvernement a défendu votre position tout au long du processus législatif. Finalement, les membres de la commission mixte paritaire se sont accordés, tout en maintenant l'identification au cas par cas d'un certain nombre de rapports à supprimer, pour reprendre la disposition de portée générale adoptée à l'Assemblée nationale.

Enfin, vous avez supprimé la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un groupement d'intérêt public pour exercer en commun des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes de coopération prévus par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. Cette mesure va dans le sens de la réforme des collectivités adoptée l'année dernière. En effet, dès lors qu'il existe un outil juridique pour permettre aux collectivités territoriales d'accomplir leurs missions communes, il ne semble pas pertinent de « mettre en concurrence » plusieurs dispositifs.